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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Marion SOULAN agente contractuelle, cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.