Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 3 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.