Articles

Article 8 AUTONOME (Décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 8 AUTONOME (Décret du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Le décret du 30 août 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogé.