Article 2 AUTONOME (Décret du 1er octobre 2024 portant nomination de la présidente de la section de l'administration (Conseil d'Etat) - Mme MAUGÜÉ (Christine))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.