Délégation permanente est donnée à M. Daniel MONTIN, directeur de cabinet, et à Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.