Délégation permanente est donnée à Mme Léa PARENTI, cheffe de cabinet, conseillère politique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.