Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.