Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint de cabinet en charge de l'aménagement des territoires et des politiques contractuelles, et à M. Mathieu GATINEAU, directeur adjoint de cabinet en charge des compétences et des institutions décentralisées, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.