Délégation permanente est donnée à Mme Julie JOLY-HURARD, secrétaire générale adjointe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.