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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-19 du 25 septembre 2024 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-19 du 25 septembre 2024 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


Les opérations nécessaires à un utilisateur pour accéder à un service d'intérêt général ou à un environnement regroupant les services d'intérêt général ne peuvent être plus nombreuses ni de nature plus contraignante que celles nécessaires à l'accès à tout autre service de communication audiovisuelle accessible depuis l'interface, sous réserve des conséquences de sa personnalisation à la seule initiative de l'utilisateur, prévue notamment par les dispositifs mis en place en application de l'article 27 du règlement européen sur les services numériques.
Ces principes doivent également être respectés pour l'accès, par un utilisateur, à un programme relevant d'un service d'intérêt général.