Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.