Annexe
Modèle de demande
A [garant] [date]
Messieurs,
1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'Accord-cadre ;
2. Les termes et expressions définis dans la garantie ont la même définition dans la présente demande ;
3. Conformément à la clause 2 de la garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de garant au titre de la garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la somme maximum telle que définie dans la garantie, est due par [l'Acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'Acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû] ;
4. Conformément à la clause 9 de la garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente demande ;
5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Caisse des dépôts et consignations,
Représentée par [insérer le nom du représentant]
Fait le XXX 2024.
Le ministre chargé de l'économie,