Article AUTONOME (Délibération n° 2024-156 du 5 septembre 2024 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH))

ANNEXE
ARRÊTÉ DU XXX MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2011 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI NO 2000-108 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

Le ministre chargé de l'économie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 28 avril 2011 pris en application du II du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du XXX 2024,
Arrête :