Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
1. Cadre juridique
L'article L. 336-2 du code de l'énergie dispose, s'agissant des ventes d'électricité d'EDF aux fournisseurs qui en font la demande dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), que « les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article L. 336-2 précité indique également que les « stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 » sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la CRE. Le modèle d'accord-cadre ARENH entre EDF et les fournisseurs d'électricité qui souhaitent bénéficier de l'ARENH est défini par l'arrêté du 28 avril 2011 modifié.
Sa version en vigueur à la date de la présente délibération est celle annexée à l'arrêté du 19 décembre 2023 (1).
La présente délibération a pour objet de proposer au ministre chargé de l'énergie un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH annexé à l'arrêté précité.
Le texte de l'arrêté proposé par la CRE est annexé à la présente délibération.
2. Modifications proposées
2.1. Adaptation des dispositions relatives à la répartition du complément de prix
L'article 225 de la loi de finances pour 2024 a supprimé les dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie qui prévoyaient la redistribution entre les fournisseurs des montants collectés au titre du complément de prix CP1, et dispose désormais que ces montants sont reversés à EDF en déduction de la compensation qui lui est versée par l'Etat au titre des charges de service public (CSPE).
Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 (2) adapte la partie règlementaire du code de l'énergie en cohérence avec les nouvelles dispositions de L. 336-5 du code de l'énergie.
Le modèle d'accord-cadre proposé par la CRE annexé à la présente délibération permet à son tour de mettre en cohérence les stipulations de l'accord-cadre avec les nouvelles dispositions concernant la répartition du complément de prix prévue dans le cadre du dispositif ARENH.
2.2. Rectifications d'erreurs matérielles entachant les modèles de garanties
Certains paragraphes du modèle de garantie d'affilié et du modèle de garantie approuvée sont manquants dans la version publiée de l'accord-cadre annexé à l'arrêté du 25 mars 2022 par rapport à la version proposée par la CRE dans sa délibération du 21 mars 2022. La version proposée par la CRE dans sa délibération du 15 novembre 2023 (3) et qui a donné lieu à l'arrêté du 19 décembre 2023 repartait de la version incomplète.
La présente délibération a donc également pour objet de procéder à la correction de ces erreurs matérielles en réintégrant les paragraphes manquants dans le modèle d'accord-cadre et ses annexes. Les dispositions concernées régissent la constitution de la garantie requise à l'issue du guichet ARENH précédant l'année de livraison concernée. Ces corrections s'imposeront aux accords signés par les fournisseurs alternatifs avec EDF avant l'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif.
A cet égard, la CRE recommande que l'arrêté modificatif proposé en annexe soit publié suffisamment en amont du prochain guichet pour permettre la bonne mise en œuvre de celui-ci, notamment afin de permettre aux fournisseurs qui souhaiteraient conclure un accord-cadre en amont de leur participation au guichet ARENH 2024 de constituer leur garantie conformément aux dispositions corrigées.
Décision de la CRE
En application des dispositions des articles L. 336-2 et L. 336-5 du code de l'énergie, l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifié par l'arrêté du 19 décembre 2023 définit, d'une part, les conditions de vente de l'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et, d'autre part, le modèle de l'accord-cadre entre EDF et les fournisseurs.
Conformément à l'article L. 336-2 du code de l'énergie, cet arrêté peut être modifié sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La présente délibération porte proposition d'un arrêté portant modification des stipulations du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté modifié du 28 avril 2011. Le texte de l'arrêté proposé, comportant le modèle d'accord-cadre, est annexé à la présente délibération.