Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer))

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.