Délégation est donnée à Mme Juliette THOMAS, attachée principale d'administration, cheffe du département des innovations et expertises immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des innovations et expertises immobilières.