Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
A l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 29 août 2024 susvisé, la phrase : « Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne » est ajoutée.