Article 7 AUTONOME (Décision n° 2024-887 du 4 septembre 2024 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Laval local)

La SAS Grand Ouest Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.