Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS)

La cession par la société La Poste SA à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.