Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 135 du 12 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.