Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-882 du 4 septembre 2024 autorisant l'association Comité d'organisation WorldSkills Lyon 2024 à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2024-882 du 4 septembre 2024 autorisant l'association Comité d'organisation WorldSkills Lyon 2024 à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision)


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.