I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un ULM-S répond aux dispositions du présent arrêté.
II. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM-S :
- en cas de non-respect de l'une ou de plusieurs des exigences listées à l'article 12 ; ou
- lorsque le détenteur de la carte d'identification ne présente pas l'ULM-S à la requête du ministre chargé de l'aviation civile sur son lieu d'attache ou sur tout aérodrome à proximité demandé par le ministre chargé de l'aviation civile ; ou
- lorsque le détenteur de la carte d'identification ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM-S exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans ce cas, l'inaptitude au vol de l'ULM-S est notifiée au détenteur de la carte d'identification.
III. - Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consigne opérationnelle ou de consigne de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.