I. - Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM-S de référence et s'applique à tous les exemplaires de la série partageant les mêmes caractéristiques essentielles, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses.
Toute personne physique ou morale peut postuler à une fiche d'identification sous réserve de détenir les informations relatives à la conception et la fabrication de l'ULM-S de référence suffisantes pour lui permettre de réaliser la déclaration prévue par le 2° du I et la déclaration de conformité prévue au 1° du III du présent article.
Le postulant adresse sa demande selon des modalités spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile :
1° Il adresse une demande initiale qui contient notamment :
a) Les éléments descriptifs de l'aéronef qui permettent d'identifier ses caractéristiques essentielles, notamment les caractéristiques de masses, de motorisation et de vitesses, permettant son classement en ULM-S ;
b) Les conditions techniques envisagées relatives à la conception de l'aéronef et le code de navigabilité sur la base duquel elles sont définies afin de satisfaire aux conditions de l'article 5 ;
c) Le programme de formation envisagé conformément au IV de l'article 13 ;
2° Après examen du dossier montrant que les conditions techniques proposées sont établies conformément à l'article 5 et acceptation du programme de formation, le ministre chargé de l'aviation civile accuse réception de la demande initiale et confirme sa recevabilité ;
3° Le postulant déclare alors qu'il a démontré la conformité de l'ULM-S de référence à ces conditions techniques et qu'il garantit la conformité de l'ULM-S aux éléments descriptifs de la fiche d'identification et il joint à sa déclaration :
a) Un dossier technique qui comprend :
i) L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au 2° ci-dessus ;
ii) Lorsqu'il s'agit d'un ULM-S assemblé à partir d'un kit, les instructions de montage ;
b) Un dossier d'utilisation qui comprend :
i) Le manuel d'utilisation de l'ULM-S ;
ii) Le manuel d'entretien de l'ULM-S, contenant les opérations d'entretien définies par le postulant avec leur butée ou périodicité d'application. Le manuel spécifie les opérations d'entretien critiques et leurs conditions de réalisation.
Le dossier technique et le dossier d'utilisation sont établis et maintenus sous la responsabilité du postulant. Ils sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage et, en cas d'événements graves en service, de support à la définition des mesures prévues au III de l'article 15 du présent arrêté.
II. - La fiche d'identification est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu des éléments descriptifs de l'ULM-S et de la déclaration du postulant prévue au 2° du I. La fiche d'identification contient le code d'identification de l'ULM-S.
Le postulant devient alors titulaire de la fiche d'identification délivrée. A ce titre, il assume les responsabilités spécifiées au I et au 1° du III du présent article, au I de l'article 8 et au V de l'article 14.
Une fiche d'identification ne peut être transférée qu'à une personne qui atteste être capable d'assumer les responsabilités d'un titulaire de fiche d'identification. Le détenteur de la fiche informe le ministre chargé de l'aviation civile du projet de transfert à une nouvelle personne. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une révision de la fiche d'identification indiquant le nouveau titulaire de la carte au vu de sa déclaration de capacité.
III. - La carte d'identification de l'ULM-S est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
1° La copie de la fiche d'identification accompagnée d'une déclaration du titulaire de la fiche attestant que l'ULM-S est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ;
2° L'attestation du postulant qui déclare :
a) Qu'il dispose du dossier d'utilisation associé à la fiche d'identification et d'une fiche de pesée établissant la masse à vide de l'ULM-S ;
b) Que l'ULM-S est apte au vol ;
c) Dans le cas d'un ULM-S assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du titulaire de la fiche ont été respectées ;
3° La déclaration du lieu d'attache de son ULM-S. Ce lieu est situé en France.
Le postulant adresse sa demande selon des modalités spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'annexe I du présent arrêté précise certaines modalités applicables aux cartes d'identification constructeur et provisoires.
IV. - Tout détenteur de carte d'identification d'un ULM-S déclare périodiquement, au moins tous les vingt-quatre mois, que son ULM-S est apte au vol. Cette déclaration d'aptitude au vol est transmise selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile et donne lieu à l'émission d'un accusé-réception de déclaration d'aptitude au vol. Cet accusé-réception de déclaration d'aptitude au vol datant de moins de vingt-quatre mois accompagne la carte d'identification et conditionne sa validité.
V. - Les marques d'identification attribuées à l'ULM-S sont spécifiées sur la carte d'identification, sous la forme du numéro du département du lieu d'attache de l'ULM-S suivi de deux ou de trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM-S.
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM-S ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe l'administration dans un délai d'un mois.
Sur demande, une marque d'identification peut être attribuée de manière anticipée à un postulant avant l'achat d'un ULM-S dans le but de la faire apposer par le constructeur.
VI. - Dans le cas de cession d'un ULM-S, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants :
1° La carte d'identification avec la mention « cédé à », le nom de la personne à qui l'ULM-S est cédé, et la date et l'heure de cession ;
2° Une déclaration de l'état de l'ULM-S concernant son aptitude au vol ;
3° Une copie de la fiche d'identification de l'ULM-S de référence ;
4° La copie des éventuelles déclarations de modifications majeures de l'ULM-S ;
5° Le manuel d'utilisation ;
6° Le manuel d'entretien ;
7° Le programme d'entretien et le carnet d'entretien associés à l'ULM-S ;
8° La dernière fiche de pesée.
L'ancien détenteur de la carte informe le service compétent de l'aviation civile ayant délivré la carte d'identification de la cession, dans un délai de quinze jours.
La nouvelle carte d'identification est délivrée au vu de :
1° L'ancienne carte d'identification ;
2° La déclaration du postulant qui atteste :
a) Qu'il dispose d'un dossier d'utilisation et d'une fiche de pesée de l'ULM-S adaptés à la configuration actuelle de l'aéronef ;
b) Que l'ULM-S est apte au vol ;
3° La déclaration du lieu d'attache de son ULM-S. Ce lieu est situé en France.
L'ancienne carte d'identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l'ULM-S. Durant cette période, la personne à qui l'ULM-S est cédé, tel que mentionnée sur l'ancienne carte d'indentification, assume les responsabilités de titulaire de cette carte.
VII. - Un ULM-S ne peut circuler sans comporter sous la voilure :
- les marques d'identification ; ou
- les marques d'identification provisoires ; ou
- les marques d'identification constructeur.
Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de 50 centimètres, sont facilement lisibles.
Si les dimensions de l'ULM-S ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres.