Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade aérienne Lionel Baverey, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
2. M. le colonel Xavier Dorange, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audits » et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire et pour les actes suivants :
- les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports ;
- l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
- les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ;
- les autorisations de travaux prévues aux articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;
- les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;
- les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé ;
3. M. le colonel François Clément, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien » ;
4. M. le général de brigade Jean-Baptiste Pouret, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité ;
5. M. le colonel Thierry Schuster, adjoint au directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité.