Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales)

L'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, la référence à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par une référence à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;
2° A l'article 1er, la référence à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par une référence à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique ;
3° Le premier tableau de l'annexe est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième ligne sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

» ;
b) La sixième et la septième lignes sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

» ;
c) Il est complété par trois lignes ainsi rédigées :
«

».