Article 9 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

L'article 16 de l'arrêté du 14 mars 2024 est supprimé et l'article 17 devient l'article 16.