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Article AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)


Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux.


Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,


Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation :
Le directeur général du Trésor,


Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,