Rémunération de la SGFGAS
La rémunération de la SGFGAS au titre des prestations réalisées pour le compte de l'Etat se décompose en deux modes, liés aux phases de conception-mise en place, puis de gestion du dispositif de PAM à taux zéro.
9.1. Nomenclature budgétaire
Les crédits visés par la convention relèvent de la nomenclature budgétaire suivante :
Programme : 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Action : 2 « Soutien à l'accession à la propriété »
9.2. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du dispositif du PAM à taux zéro
La rémunération de la SGFGAS au titre de la conception et de la mise en place du système de gestion du nouveau dispositif de PAM à taux zéro se compose de coûts non récurrents liés aux investissements suivants :
9.2.1. Développements informatiques
Le système informatique de la SGFGAS doit être complété des fonctionnalités permettant :
a () La gestion du conventionnement des Etablissements et de leur organe central le cas échéant (en liaison avec le référentiel tiers) ;
b () La gestion des téléversements de déclarations de prêts ;
c () La gestion des déclarations de prêts (avec activation de tous les contrôles d'éligibilité retenus (création/modification/suppression), et consultation du stock de prêts valides ;
d () La gestion des déclarations d'événement de remise en cause du crédit d'impôt (création/modification/suppression), et consultation du stock traité ;
e () La gestion des renumérotations de prêts avec activation de tous les contrôles de cohérence nécessaire (création/suppression), et consultation du stock traité ;
f () La production des attestations annuelles de crédit d'impôt ;
g () La gestion des fusions d'établissements ;
h () La mise en place d'un canal de télétransmission pour les déclarations de prêts ;
i () La gestion informatisée des missions de contrôle ;
j () La gestion informatisée des indus emprunteurs.
Les fonctionnalités (a) à (g) sont indispensables au démarrage opérationnel et constituent le lot principal de la phase construction.
La mise en œuvre des fonctionnalités (h), (i) et (j) peut être décidée, en concertation entre les représentants de l'Etat (direction générale du Trésor et direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages) et la SGFGAS, en fonction de la dynamique du marché (nombre de distributeurs ayant signé la convention et volume de prêts accordés). Elles constituent le lot optionnel. Ces fonctionnalités optionnelles peuvent être mises en œuvre individuellement.
9.2.2. Elaboration du cadre juridique nécessaire au dispositif
La SGFGAS propose à l'Etat les adaptations qu'elle estime nécessaires sur les évolutions réglementaires qui lui sont présentées, participe à l'élaboration du cadre conventionnel et rédige les notes d'information destinées aux Etablissements.
La SGFGAS intervient en appui des Etablissements en vue de leur éventuel conventionnement et de leur affiliation.
La SGFGAS assure le secrétariat des comités éventuellement nécessaires à la conception du dispositif.
9.2.3. Montants et modalités de paiement
9.2.3.1. Lot principal
Pour le développement du lot principal incluant les fonctionnalités (a) à (g) de la construction du système de gestion ainsi que l'élaboration du cadre juridique et l'appui aux réseaux bancaires tels que définis ci-dessus, la rémunération de la SGFGAS fait l'objet d'un forfait de 237 439 € HT.
Modalités de paiement :
- 30 % à la signature de la convention ;
- 35 % à l'ouverture du service relatif aux fonctionnalités (a) à (c) ;
- 35 % à l'ouverture du service relatif aux fonctionnalités (d) à (g).
9.2.3.2. Fonctionnalités optionnelles
Pour le développement des fonctionnalités optionnelles (h), (i) et (j), conditionné à une décision concertée avec l'Etat, la rémunération de la SGFGAS est fixée à 138 953,50 € HT, individualisable de la façon suivante :
(h) 26 307,00 €
(i) 72 828,50 €
(j) 39 818,00 €
Modalités de paiement :
- 50 % à la décision de mettre en place l'option ;
- 50 % à l'ouverture du service.
9.3. Rémunération de la SGFGAS par l'Etat au titre de la gestion du PAM à taux zéro
Les charges récurrentes de la SGFGAS au titre de la gestion du PAM à taux zéro sont financées par des commissions de gestion.
Les modalités de calcul des commissions de gestion sont adoptées en Conseil d'administration de la SGFGAS. Les premières commissions de gestions sont dues au titre de l'année 2025.