Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention

En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.