Comité consultatif du PAM à taux zéro
Il est créé un Comité consultatif du PAM à taux zéro qui a notamment pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les Etablissements sur la documentation technique et juridique et sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du PAM à taux zéro ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat. Le Comité peut proposer aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
Le comité est notamment tenu informé :
- des éléments statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;
- des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle.
Il est composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
En cas de besoin, d'autres représentants peuvent être invités à participer au comité, en accord avec la direction générale du Trésor et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les représentants des Etablissements signataires de la présente convention sont désignés pour une durée de deux ans, après concertation de chacun et sur proposition de la SGFGAS, par les représentants de la direction générale du Trésor et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.