Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Détermination du taux de crédit d'impôt par la SGFGAS

La SGFGAS communique, via son Extranet, à l'Etablissement, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt calculés dans les conditions prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au code général des impôts et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.