Mentions d'information pour un PAM à taux zéro
L'Etablissement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante :
« La prise en charge des intérêts pendant les dix premières années correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat. »
L'établissement informe également l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt, du montant du crédit d'impôt correspondant.
Après concertation au sein du conseil d'administration de la SGFGAS, l'Etablissement fait figurer dans ses documents commerciaux et utilise dans ses actions commerciales, le nom du dispositif tels que publiés par le ministère du logement.