Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale

L'Etablissement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts. Le crédit d'impôt est en effet calculé par cette société de gestion sur la base des déclarations de l'Etablissement.