Bénéfice d'un crédit d'impôt et obligations déclaratives
L'Etablissement qui accorde à son client un PAM à taux zéro pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de prêt et vérifié sa recevabilité, l'Etablissement transmet à la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts une déclaration de PAM à taux zéro.
Les modalités de déclaration des PAM à taux zéro sont définies par les termes de la convention conclue entre l'Etablissement et la société de gestion susmentionnée.
Le montant de crédit d'impôt est assis sur le montant effectivement versé à l'emprunteur.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement du PAM à taux zéro effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la société de gestion précitée effectue le calcul des droits à crédit d'impôt devant figurer sur l'attestation annuelle qu'elle délivre à l'Etablissement en vue de sa propre déclaration à l'Administration fiscale. Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû par l'Etablissement une première fois à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel le prêt a fait l'objet d'un premier déblocage et par fractions égales les quatre exercices suivants. En cas d'évènements de remise en cause du crédit d'impôt mentionnés à l'article 199 ter V du code général des impôts, l'Etablissement effectue les déclarations précisées par la convention conclue avec la société de gestion précitée.