Article 6 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Pour l'application du V de l'article 244 quater T du code général des impôts, la convention-type signée entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts, qui figure en annexe 6, est approuvée.