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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger)


Les régisseurs sont autorisés à payer :
1° Toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, prévue à l'article 26 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
2° Les dépenses dont le paiement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
3° Les dépenses sans ordonnancement préalable, en cours d'exercice budgétaire et dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion qui sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2018 susvisé.
Dans le cadre du dispositif spécifique de fin de gestion, l'ordonnancement de régularisation doit intervenir au plus tard le 15 février de l'année suivant celle du paiement.