Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Anne-Sophie BERNACHOT, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. M. Raphaël LE GALL, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et à Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Anissa JABRI, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et à Mme Axelle DE LAFORCADE, adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, chef de la cellule de synthèse, et à M. Olivier VUATTIER, adjoint au chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, et à Mme Maria NUNES-COITO, assistante de gestion, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.