Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 2 septembre 2024
N° 744 (2023-2024) Proposition de loi présentée par Mme Isabelle FLORENNES, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.