Article 5 AUTONOME (Décision du 26 août 2024 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 modifiée de l'Autorité portant délégation de pouvoirs)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.