Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.