Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires))
Délégation permanente est donnée à Mme Elodie GALKO, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.