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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles)


I.-A l'article R. 2112-3 du code de la santé publique, les mots : « et la pratique des vaccinations » sont remplacés par les mots : « la vérification du statut vaccinal, la pratique des vaccinations et l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles définis par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II.-Après le 4° de l'article R. 5124-45 du même code, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux services départementaux de protection maternelle et infantile, les médicaments et les vaccins nécessaires à la réalisation des actions médico-sociales mentionnées à l'article R. 2112-3 sur commande écrite du médecin responsable du service ; ».