Le tableau figurant à l'article 1er est ainsi modifié :
«
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DIRECTIONS OU SERVICES |
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS |
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Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice |
Secrétaires effectuant des permanences, personnel de l'office, huissiers, personnel chargé de l'organisation des déplacements du ministre, personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires, personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles. |
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(Le reste sans changement). |
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».