Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-1105 du 28 mai 2024 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.