Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer)

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale qui, recrutés avant le 1er janvier 2012, ont reçu leur première affectation sur le territoire ultramarin dans lequel ils étaient installés.