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Article 10 AUTONOME (Décision du 23 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.