Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
La décision du 19 juin 2024 de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.