Articles

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 août 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.