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Article AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés)

Article AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés)


ANNEXE 4
TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA COUVERTURE DES AGENTS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER


Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la sécurité sociale. Sauf mention contraire, la mention « BR » renvoie à la base de remboursement de la sécurité sociale, et la mention « BRR » à la base de remboursement reconstituée. La mention « FR » quant à elle renvoie aux frais réels engagés.
Les garanties pour les soins réalisés en France sont celles du panier interministériel.

Hospitalisation

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Hospitalisation

Honoraires

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

100 % BR

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100 % BR

90 % FR

Forfait journalier hospitalier

Forfait journalier hospitalier

100 % Frais réels

-

Forfait hospitalier et frais de séjour

Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€)

100 % Frais réels

-

Frais de séjour

100 %

90 % FR

Chambre Particulière

Court séjour et maternité

50 €/nuit

68 €/nuit

Soins de suite

40 €/nuit

68 €/nuit

Psychiatrie

45 €/nuit

68 €/nuit

Ambulatoire

25 €/jour

25 €/jour

Frais d'accompagnant

Etablissement conventionné

38,50 €/nuit

38,50 €/nuit

Etablissement non conventionné

25 €/nuit

38,50 €/nuit

Soins courants

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Soins courants

Honoraires médicaux

Consultations/Visites de médecins généralistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

100 % BR

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100 % BR

90 % FR

Consultations/Visites de médecins spécialistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150 % BR

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130 % BR

90 % FR

Actes techniques médicaux

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150 % BR

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130 % BR

90 % FR

Actes d'imagerie médicale

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

130 % BR

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100 % BR

90 % FR

Honoraires paramédicaux

Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

100 % BR

90 % FR

Masseurs-kinésithérapeutes

130 % BR

90 % FR

Analyses et examens de laboratoire

Analyses et examens de laboratoire

100 % BR

100 % BR

Médicaments

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

100 % BR

90 % FR

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

100 % BR

90 % FR

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %

100 % BR

90 % FR

Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)

70 €/an

100 €/an

Matériel médical

Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)

200 % BR

150 % BRR

Frais de transport en véhicule sanitaire

Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

100 % BR

90 % FR

Dentaire

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Dentaire

Soins et prothèses 100 % Santé (2)

100 % Frais Réels

100 % Frais Réels

Soins (hors 100 % Santé)

Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)

100 % BR

90 % FR

Prothèses (hors 100 % Santé)

Panier Maitrisé

Prothèses fixes (couronnes et bridges)

375 % BR

320 % BRR

Prothèses amovibles

375 % BR

320 % BRR

Prothèses provisoires

375 % BR

320 % BRR

Inlay Core

375 % BR

320 % BRR

Inlays onlays d'obturation

150 % BR

140 % BRR

Panier Libre

Prothèses fixes (couronnes et bridges)

Dent visible : 300 % BR
Dent non visible : 250 % BR

Dent visible : 320 % BRR
Dent non visible : 320 % BRR

Prothèses amovibles

Dent visible : 300 %
Dent non visible : 250 % BR

Dent visible : 320 % BRR
Dent non visible : 320 % BRR

Prothèses provisoires

300 % BR

320 % BRR

Inlay Core

200 % BR

140 % BRR

Inlays-onlays d'obturation

125 % BR

125 % BRR

Implantologie

Implants

500 €/implant
(limite 2 implants/an)

500 €/implant
(limite 2 implants/an)

Couronne sur implant (*)

200 €/couronne
(limite 2 couronnes/2 ans)

200 €/couronne
(limite 2 couronnes/2 ans)

Orthodontie

Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

250 % BR

225 % BRR

Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)

400 €/semestre

225 % BRR

Aides auditives

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Aides auditives

Equipements 100 % Santé

100 % Frais Réels

-

Equipements à tarif libre

Bénéficiaire de 20 ans et moins

1 400 €/ oreille

1 200 €/ oreille

Bénéficiaire de plus de 20 ans

1 000 €/oreille

1 200 €/ oreille

Accessoires pris en charge par le RO

100 % BR

100 % BRR

Optique

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Optique

Equipements 100 % Santé

100 % Frais Réels

100 % Frais Réels

Equipements à tarif libre

Monture

50 €

100 €

Verres

Cf. grille optique

Cf. grille optique

Autres prestations optique

Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables

100 €/an

130 €/an

Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil)

400 €/oeil

400 €/oeil

Grille optique

Type de verre (remboursement par verre)

Verre unifocal, sphérique

Sphère de - 6 à + 6

60 €

125 €

Sphère < 6 ou Sphère > 6

110 €

300 €

Verre unifocal, sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0

60 €

125 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6

60 €

125 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6

110 €

300 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6

110 €

300 €

Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0

110 €

300 €

Verre multifocal ou progressif sphérique

Sphère de - 4 à + 4

150 €

300 €

Sphère < - 4 ou > + 4

200 €

350 €

Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0

150 €

300 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8

150 €

300 €

Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0

200 €

350 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8

200 €

350 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8

200 €

350 €

Autres postes

Soins réalisés
en France

Soins réalisés
à l'étranger

Autres postes

Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale

Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport

100 % BR

100 % BRR

Médecines additionnelles et de prévention

Médecine douce

Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

2 séances/an (limite 40 €/séance)

2 séances/an (limite 40 €/séance)

Contraception, tests de grossesse

80 €/an

80 €/an

Psychologue

Psychologue

4 séances/an (limite 30 €/séance)

4 séances/an (limite 30 €/séance)

Actes refusés par la sécurité Sociale

Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

80 €/an

80 €/an

Forfait maternité

Prévention

Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif

183 €/acte

183 €/acte

Rapatriement sanitaire (EVASAN)

-

100 % FR

Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100 %

100 % BRR