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Article AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés)

Article AUTONOME (Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés)


ANNEXE 3
AFFILIATION DES AGENTS DES DROM-COM ET TERRITOIRES ULTRA-MARINS


Territoire

DROM (4) hors Mayotte + Saint-Barthélemy + Saint-Martin

Mayotte

Wallis-et-Futuna

Nouvelle-Calédonie

Polynésie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie

Oui

Non

Non
(soins gratuits)

Oui si présence sur le territoire < 6 mois

Oui

Non (régime local)

Caisse locale

Non

Oui

Non

Non si présence
sur le territoire

Oui

Oui

Bénéficiaire du régime PSC FPE

Oui

Non

Non

Oui si affilié caisse primaire d'assurance maladie

Oui

Non


(4) DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.